Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DÉTAILLER LES MODALITÉS DE
MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME CI-APRÈS DÉFINIE ET DE SES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS. IL EST
IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LA
PLATEFORME.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS
UTILISER LA PLATEFORME. NOUS VOUS INVITONS À IMPRIMER LES PRÉSENTES AVANT DE DONNER VOTRE
ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE. SI VOUS UTILISEZ LA
PLATEFORME, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI
CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE JUSTBRAND ET VOUS-MÊME.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation
auront la signification suivante :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur : désigne le compte permettant l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
JUSTBRAND : désigne la société par actions simplifiée JUSTBRAND, au capital social de 1 000,00 €,
dont le siège social est situé au 7 RUE LAURENT VIBERT, 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 953 628 906 représentée par LES ROBIN (879 709 616 LYON) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par M. Vladimir ROYBET agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que
président.
Partie ou Parties : désignent JUSTBRAND et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
Plateforme : désigne la plateforme web https://justbrand.fr/ mise à disposition des Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur.
Société : désigne toute personne morale représentée par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation
de la Plateforme, et souhaitant bénéficier des fonctionnalités et des services de la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique agissant au nom et pour le compte d’une Société dans
le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Plateforme et bénéficie de ses fonctionnalités. Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur
implique l’acceptation pleine et sans réserve des CGU. L’Utilisateur agrée les CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
L’Utilisateur, utilisant l’Application et ses services au nom et pour le compte de la Société, s’engage à avoir le pouvoir d’agir au nom de cette entité, laquelle accepte les présentes CGU.
La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur
sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES PROPOSES
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’avoir accès à une base de sociétés et de marques dans différents secteurs d’activité (agroalimentaire, cosmétique, beauté, lifestyle, loisir, sport) intéressées par des opérations de co-marketing. La Plateforme permet d’identifier et de documenter les besoins de ces marques.
L’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, si l’Utilisateur souhaite bénéficier de services supplémentaires (mise en relation entre marques, réflexion sur des opérations de co-marketing, suivi
de performances etc) ce dernier peut contacter JUSTBRAND à l’adresse suivante afin d’obtenir un devis personnalisé : hello@justbrand.fr.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les services qui y sont proposés pourraient être adaptés en conséquence.
ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Modalités techniques d’accès à la Plateforme
Afin d’accéder à la Plateforme, et de bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit posséder un terminal relié au réseau Internet. Les coûts d’abonnement auprès du fournisseur d’accès au réseau internet et les éventuels surcoûts associés au chargement des données, ainsi que les frais liés au fonctionnement du terminal employé restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et/ou d’interopérabilité en fonction du matériel et/ou du navigateur utilisé. L’Utilisateur est invité à procéder aux mises à jour les plus récentes de son équipement afin de garantir l’accès facilité à la Plateforme, et à prendre connaissance des éventuels prérequis techniques spécifiques au système d’information du Client.
4.2. Compte Utilisateur
L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur. Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra remplir un formulaire en renseignant obligatoirement les champs
nécessaires suivants :
- Nom de la Société,
- Nom du site web de la Société,
- Email,
- Prénom,
- Nom.
L’Utilisateur devra également se créer un mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A l’exception des cas où la divulgation du mot de passe résulte d’un manquement de JUSTBRAND,
JUSTBRAND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers.
ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de ses droits et obligations au titre des présentes.
L’Utilisateur s’engage en particulier à :
- Accéder à la Plateforme exclusivement pour un usage professionnel dans le cadre des
activités de la Société,
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout
moyen et sous toute forme,
- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme,
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-
ingénierie de tout ou partie de la Plateforme,
- Ne pas exporter la Plateforme, fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques,
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de JUSTBRAND, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans la Plateforme,
- Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme,
- Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et son contenu à des tiers,
- Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien,
- Ne pas outrepasser les droits d’accès octroyés pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme ou procéder à des modifications non-autorisées sur les contenus et données qui y
sont présents.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent (bases de données, logiciel, marques, droits d’auteurs etc.), sont la
propriété pleine et entière de JUSTBRAND.
Moyennant l'acceptation des présentes CGU, JUSTBRAND concède à l’Utilisateur un droit personnel, révocable, non cessible, non sous-licenciable et non exclusif d’utilisation de la Plateforme. Le droit
d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de
traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de JUSTBRAND et en particulier à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés un accès à la Plateforme, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
6.2. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, logos, informations et contenus de tiers partenaires reproduits sur la Plateforme demeurent la propriété pleine et entière de ces tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de ces tiers, et en particulier à ne pas reproduire les marques et logo de ces derniers sans leur autorisation expresse.
6.3. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des contenus y figurant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de JUSTBRAND ou du tiers
détenteur des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites pénales et/ou des demandes de dommages et intérêts à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 7. GARANTIES – RESPONSABILITE
7.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. JUSTBRAND ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative à la Plateforme et aux services, autre qu’expressément mentionnée dans les CGU.
JUSTBRAND ne garantit pas l’exactitude des données disponibles sur la Plateforme.
7.2. JUSTBRAND assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu que JUSTBRAND ne saurait être responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de
maintenance ou de problèmes techniques d’encombrement du réseau internet, ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.
JUSTBRAND se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes techniques ou juridiques.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
JUSTBRAND met en œuvre des traitements sur les données personnelles des Utilisateurs qui
accèdent à la Plateforme, dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. L’Utilisateur
est donc invité à se rendre sur l’onglet « Politique de confidentialité » afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mis en œuvre.
Les Utilisateurs souhaitant exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles ainsi que leurs droits de limitation ou d’opposition aux traitements mis en œuvre par JUSTBRAND sont invités à contacter JUSTBRAND à l’adresse email suivante : hello@justbrand.fr
ARTICLE 9. RESILIATION - BLOCAGE
9.1. L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment via les paramètres du compte de l’Utilisateur.
9.2. En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des services qui y sont proposés en contravention avec les présentes CGU ou de la réglementation applicable, JUSTBRAND se réserve le droit de
résilier et de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme quinze (15) jours après l’envoi d’une notification adressée à l’Utilisateur par tous moyens écrits ou électroniques et restée sans effet dans
ce délai, ou immédiatement en cas de violation susceptible de porter un préjudice grave à JUSTBRAND, à la Plateforme et/ou aux droits des tiers.
Doivent notamment être considérés comme des manquements entraînant la résiliation de l’accès à la
Plateforme les manquements aux obligations prévues aux articles « Propriété Intellectuelle »,
« Obligations de l’Utilisateur » et plus généralement toute utilisation déloyale de de la Plateforme et de
ses services par l’Utilisateur en vertu des CGU.
Le blocage de l’accès à la Plateforme s’effectue sans préjudice de tous dommages-intérêts que JUSTBRAND pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le
comportement reproché à l’Utilisateur est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
Les CGU, ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations
entre JUSTBRAND et l’Utilisateur, sont soumis au droit français.
ARTICLE 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS
JUSTBRAND et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une Plateforme amiable afin de résoudre tout
litige survenant entre eux.
En cas de litige, JUSTBRAND et l’Utilisateur acceptent de considérer l’e-mail et les échanges réalisés
via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de
preuve, sauf à discuter son authenticité.
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux
de droit commun.
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